Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française

Version INITIALE

NOR : EQUT0754024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/EQUT0754024A/jo/article_7

Texte n°134

Article 7


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.