Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751808D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-889/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».