Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du développement territorial et du réseau)

Version INITIALE

NOR : ECOK0700023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/ECOK0700023A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Délégation est donnée à M. Bernard Picot, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux attributions de l'unité budget, contrôle de gestion de la direction du développement territorial et du réseau.