Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du développement territorial et du réseau)

Version INITIALE

NOR : ECOK0700023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/ECOK0700023A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à Mme Sarah Scassola, responsable du service budget, contrôle de gestion, système d'information, ainsi que du service risque et engagement, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté dans la limite des attributions des services supports.