Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du développement territorial et du réseau)

Version INITIALE

NOR : ECOK0700023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/ECOK0700023A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.