Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : MTSG0757563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MTSG0757563A/jo/article_9
Texte n°6