Article 5
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0720976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/26/SANG0720976A/jo/article_5
Texte n°16
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
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