Arrêté du 8 juin 2007 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2012 en euro

Version INITIALE

NOR : ECET0756239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECET0756239A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.