Arrêté du 28 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0720332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/SANG0720332A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président, un secrétaire et deux assesseurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le dépouillement du scrutin est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut pas être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date dudit scrutin.