Arrêté du 28 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0720332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/SANG0720332A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur le site de Saint-Denis - Pleyel.
Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux sont créés sur les sites de Lyon et de Montpellier-Vendargues. Ils comptabilisent le nombre de votants et procèdent au dépouillement du scrutin.