Décision n° 2007-173 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

Version INITIALE

NOR : CSAX0701173S

Texte n°107

Article 1


L'article 2 de la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La société SMR6 SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007. »