Décision n° 2007-174 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »

Version INITIALE

NOR : CSAX0701174S

Texte n°108

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 44 ;
Vu la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
Après en avoir délibéré, Décide :


  • L'article 3 de la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - La société nationale de programme France 4 devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 2 avant le 15 septembre 2007. »


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 4 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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