Décision n° 2007-173 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

Version INITIALE

NOR : CSAX0701173S

Texte n°107

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - La société SMR6 SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007. »


  • La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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