Décret du 18 juillet 2007 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0710704D

Texte n°48

Article 1


M. Dominique Perben, ancien ministre, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.