Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification

Version INITIALE

NOR : AGRG0759207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/AGRG0759207A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.