Article 1
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 6 juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0755887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/AGRP0755887A/jo/article_1
Texte n°15
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 6 juin 2007.
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