Article 2
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire interviendra à la date de nomination des titulaires des emplois concernés.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR : DEFH0759292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEFH0759292A/jo/article_2
Texte n°33