Article 6
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007 commissionnant les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural
NOR : AGRP0762243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/AGRP0762243A/jo/article_6
Texte n°40