Décision n° 2007-483 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de programmes régionaux par le service de télévision à caractère national dénommé France 3