Arrêté du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés

Version INITIALE

NOR : AGRG0754263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/AGRG0754263A/jo/article_3

Texte n°125

Article 3


L'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements de système nerveux central. Chaque prélèvement est financé à hauteur du montant défini conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé, sans pouvoir dépasser 7,65EUR par prélèvement effectivement réalisé.