Article 5
Lorsque le demandeur a accompli avec succès l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation, le préfet lui délivre le récépissé l'autorisant à exercer contre rémunération sur le territoire national.
Arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions d'encadrement du canyonisme par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR : MJSF0750486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/MJSF0750486A/jo/article_5
Texte n°129