Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0700333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/INDI0700333D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-549/jo/article_5

Texte n°111

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.