Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0700039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0700039D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-955/jo/article_4

Texte n°194

Article 4


Le congé spécifique ne peut être ni fractionné ni reporté au-delà d'un délai de deux ans suivant l'ouverture du droit à congé.