Décision du 3 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUG0752835S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/3/EQUG0752835S/jo/article_1

Texte n°162

Article 1


L'article 1er de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifié comme suit :
« 3. M. Raymond Cointe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »