Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices »

Version INITIALE

NOR : ECOK0700018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOK0700018A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices ».