Article 9
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices »
NOR : ECOK0700018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOK0700018A/jo/article_9
Texte n°12