LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0609632L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/ECOX0609632L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/2007-212/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. »