LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0609632L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/ECOX0609632L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/20/2007-212/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le second alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers. »