Décision n° 2006-1202 du 14 décembre 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RingTrue Solutions Ltd (ex-société 118866 Ltd) en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTJ0600196S

Texte n°80

Article 3


Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société RingTrue Solutions Ltd. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.