Décision du 5 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ALDX0709906S

Texte n°81

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Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3612-2-1, R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 4, 11 et 12,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président de l'agence, tous actes et décisions de la compétence du président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.


  • M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est désigné ordonnateur secondaire de l'agence.


  • M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, est chargé de la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses de l'agence au nom du président.


  • La présente décision est applicable à compter du 5 octobre 2006.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2006.


P. Bordry

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