Arrêté du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MAEA0620541A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.