Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0620541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MAEA0620541A/jo/article_3
Texte n°33