Arrêté du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MAEA0620541A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.