Article 2
Au titre du second semestre 2005, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Ile-de-France.
Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTE0601058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTE0601058A/jo/article_2
Texte n°8