Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTE0601058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTE0601058A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


A compter du 1er janvier 2006, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est majorée en année pleine de 18 900 000 et de 96 300 000 en contrepartie de la hausse du coût de production des services assurés par la RATP provoquée par l'alignement de ses cotisations de retraites sur celles du régime général.