Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTE0601058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/INTE0601058A/jo/article_1

JORF n°8 du 10 janvier 2007

Texte n°8

Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 1

Le montant du droit à compensation financière pour les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixé par l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée et résultant de la nouvelle composition de ce syndicat est constaté à 115 710 400 en année pleine et en valeur 2004.

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Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 1

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