Arrêté du 8 juin 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle

Version INITIALE

NOR : ECEU0753240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753240A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Chaque société fait l'objet d'un audit au moins une fois par an. Au vu de l'évolution de la société et des résultats du contrôle, le contrôleur peut proposer aux ministres chargés de l'économie et du budget une périodicité des audits supérieure à un an.