Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2007 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
NOR : SANS0721041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/SANS0721041A/jo/article_2
Texte n°27