Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
NOR : SOCT0612607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SOCT0612607A/jo/article_3
Texte n°19