Article 3
Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural
NOR : AGRP0602308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/AGRP0602308D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1716/jo/article_3
Texte n°87