Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/AGRP0602308D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1716/jo/article_4

Texte n°87

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.