Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/AGRP0602308D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1716/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.