Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MENE0754343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENE0754343D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-928/jo/article_16

Texte n°99

Article 16


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.