Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MENE0754343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENE0754343D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-928/jo/article_1

Texte n°99

Article 1


Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé « le Comité », sont fixées ainsi qu'il suit.