Arrêté du 7 février 2007 fixant pour 2006 la répartition de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Version INITIALE

NOR : SANP0720608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/SANP0720608A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.