Article 2
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/SANH0720606A/jo/article_2
Texte n°22
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
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