Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base de données R 226 », dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.