Article 10
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : « III de l'article L. 213-11 III » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 213-11 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0600201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/EQUX0600201D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/4/2007-13/jo/article_10
Texte n°14
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : « III de l'article L. 213-11 III » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 213-11 ».
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