Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant création d'une commission consultative de la commande publique

Version INITIALE

NOR : MCCB0600892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/MCCB0600892A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques. »