Article 18
L'arrêté du 10 novembre 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0700029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOP0700029A/jo/article_18
Texte n°16